Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE


I-/ Définitions


Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) , les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du
bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être
délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.
Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom
du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par
retrait sur place ou par voie numérique.


Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou
Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

- Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.
Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Repas", "Repas
avec accords mets & vins", etc...

L’Huitrier Pie se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur
diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement
ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de
livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être
amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.

Console My Box® : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la
commercialisation en ligne ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces
offres.

Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation
fournie par l’établissement utilisant la solution Console My Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue
dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le Site https://lhuitrier-pie.secretbox.fr

 

II-/ Conditions générales de vente (CGV)


L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés
sous l’URL : https://lhuitrier-pie.secretbox.fr , L’Huitrier Pie, SAS ASSARRAR ET BROUILLARD , au capital social de 5000€
Euros, dont le siège est situé à 11 rue de la porte Bouqueyre, 33330 SAINT-ÉMILION (FRANCE) immatriculée au RCS de
Libourne sous le numéro 834898850.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent
les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par L’HUITRIER PIE.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE


Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux
présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou
Chèques cadeaux passées sur le Site https://lhuitrier-pie.secretbox.fr , directement par téléphone : +33 5 57 24 69 71, ou
à la réception de l’établissement.
L’Huitrier Pie se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles
conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles
auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont
valables à compter du 13 ocotbre 2018 . Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions
antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et
utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre L’Huitrier Pie et le Client, de manière supplétive à tout Contrat
écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2
ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf
accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment
donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.


ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :
• par Internet sur le Site : https://lhuitrier-pie.secretbox.fr,
• par téléphone : +33 5 57 24 69 71,
• auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des
Coffrets Cadeaux sélectionnés,
• Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
• Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les
modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les
présentes CGV par un « premier clic »,
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et
Payer »,
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Ingenico. Une fois le
paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des
éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses
commandes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité
à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit
contacter L’HUITRIER PIE au numéro suivant : +33 5 57 24 69 71 .
En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par
l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du
numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé
depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 3.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque
Cadeau, sous réserve de la disponibilité par l’ Huitrier Pie

Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la
prestation de l’établissement sélectionné.

Article 3.6 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction
Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.7 : Dans le cas où l’Etablissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation
pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire,
notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques
du ou des Bénéficiaires.

Article 3.8 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du
Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. L’HUITRIER PIE fera néanmoins ses meilleurs
efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au Bénéficiaire.

Article 3.9 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le
Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois,
nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la
période prévue à contacter L’Huitrier Pie .
Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance
suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance
des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence
élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques
en conséquence et décharge L’Huitrier Pie de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

L’Huitrier Pie déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière
régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix


L’Huitrier Pie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux
affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas
soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en
sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la
commande.
Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.


Article 5.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la
page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de
validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de
la carte bancaire au jour de la commande. L’Huitrier Pie se réserve le droit de suspendre tout traitement de la
commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre
banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors
de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ingenico.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de
rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne
s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier
ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 6.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

L’Huitrier Pie met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site :
https://lhuitrier-pie.secretbox.fr

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues
au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :
- un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
- un remboursement des produits retournés.
Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une
remise par L’Huitrier Pie .
Le remboursement de la totalité des sommes versées , y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90
jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en oeuvre du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être
remboursés.
Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
L’Huitrier Pie, 11 rue de la porte Bouqqueyre, 33330 Saint-émilion (FRANCE)

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées
dans les bases de données de L’Huitrier Pie ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et
opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par
écrit.


ARTICLE 8 : LIVRAISON


Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par L’Huitrier Pie sont des produits édités en quantité limitée, d’une
part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de
ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité
et la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, L’Huitrier Pie fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de
la part du Client.
Dans le cas où l’Etablissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un
autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre
raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de
l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans
le délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 8.2 : Lieu de livraison
L’Huitrier Pie expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE.
Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de
L’Huitrier Pie ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la
livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de
contacter L’Huitrier Pie dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande
Toutefois, en cas de retard manifeste, L’Huitrier Pie s’engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de contrôler,
puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour
ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau
dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la
réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 8.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :
La livraison Colissimo - 8 €.
La livraison Lettre suivie - 4 €.
Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit
manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles
réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau
contesté.
En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune
contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 9.2 : Erreur de Coffret Cadeau
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique
"Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux
Coffrets Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au
transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de L’Huitrier Pie dans les
présentes CGV.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à L’Huitrier Pie :
• soit par téléphone au +33 5 57 24 69 71
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://lhuitrier-pie.secretbox.fr / en se reportant à la rubrique
"Contact",
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : L’Huitrier Pie, 11 rue de la porte Bouqueyre,33330 Saint-émilion, FRANCE

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que L’Huitrier Pie ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des
dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord
exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 13. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les
autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets
Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive
de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes,
pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est
strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus
généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur,
dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 14. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par L’Huitrier Pie , par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de
l’Etablissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général
sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante :
restaurant.huitrier.pie@gmail.com
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par
L’Huitrier Pie , le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet
https://lhuitrier-pie.secretbox.fr / , en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 15. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance
d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en
retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à
compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90
jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose
de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de
la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une
décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des
présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou
la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours
au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 - http://www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Libourne dans le cas d’un litige entre commerçants et les
personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un
consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.